N° V 19-81.537 F-P+B+I N° 2947 EB2 21 JANVIER 2020 REJET M.

N° Y 21-85.596 F-D N° 00308 RB5 16 MARS 2022 CASSATION M.

S... des faits de blessures involontaires ayant entraînés une ITT de quatre-vingt-quinze jours, commis le 14 mars 2014 entre 21 heures et 21 heures 30 ; "aux motifs qu'il fait grief à M.

Hassene, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol, dégradation volontaire de la propriété mobilière et immobilière d'autrui par incendie

les années 1989 à 1991, les sommes versées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 4 juillet 1987, déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi le 21

alinéa 3, et 16-5 du règlement intérieur du barreau d'Arras, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en chargeant le CNB de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, l'article 21

) que le nouveau loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21

[B] au titre de la rechute du 21 avril 2016 et ses suites, de le condamner à verser à M.

La médiation ayant été échoué, l'affaire a été renvoyée au 21 septembre 2020.

annulé sa commande et vainement demandé le remboursement de l'acompte, puis assigné la société en restitution de cette somme, assortie des intérêts majorés selon les paliers fixés par l'article L. 121-21

N° C 21-87.233 F-B N° 01540 MAS2 20 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M.

de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du d 31 décembre 1991 qui modifie, notamment en son article 22, l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les étrangers, par l'adjonction d'un article 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-22.809 et C 21-22.994 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), le 21 juin 2021, Mme [G] a assigné son époux, M. [V], à l'effet d'obtenir le divorce. 2. Par une ordonnance du 21 février 2022, dont M.

du 21 mai 2015, et spécialement à M.

particulières, la confiscation obligatoire prévue par le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ne peut être prononcée à l'encontre d'un véhicule contrefait ; qu'en retenant, pour ordonner

non constructible de ladite commune; que les prévenus, déclarés coupables par le tribunal, ont interjeté appel du jugement ; Attendu que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt avant dire droit du 21

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 24 mars 2015, alors : « 1°/ qu'il ressort de l'article 21 de la loi du 21 de la loi n° 65