N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

1914 à [Localité 2], divorcé de Madame [E] [U] et non remarié, décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2011.

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

On 28 April 2000 the Košice Regional Court upheld the decision of 20   April 1999. 2. Divorce proceedings The applicant's wife sought a divorce from her husband in September 1994.

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

    There has accordingly been a breach of Article 6 § 1 as a result of   the length of the proceedings concerning the parental rights and obligations. 2. Divorce proceedings 61.

Par acte authentique du 22 février 2016, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens à l'égard de leurs biens situés en France et ont fait choix de la loi française en cas de divorce.

[V], à l'effet d'obtenir le divorce. 2. Par une ordonnance du 21 février 2022, dont M. [V] a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l'assignation régulière en la forme.

[X] et Mme [T], épouse [X]. 2.

premier président d'une cour d'appel (Versailles, 8 septembre 2021), Mme [X] a confié à la SCP Boulan Koerfer Perrault et associés, avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2022), Mme [S] a confié en 2012 la défense de ses intérêts à Mme [C], avocate, afin qu'elle l'assiste dans une procédure de divorce

attaqué (Lyon, 19 décembre 2023), par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, Mme [I] a vendu sa part indivise portant sur un immeuble d'habitation à [N] [P], son coïndivisaire, dont elle était divorcée

F..., dont un jugement du 16 juin 1987 a prononcé le divorce. 2. Un jugement du 23 juillet 2013 a annulé l'acte de partage établi entre les époux, dit que H...