[T] pour recel des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qu'il avait commis, la cour d'appel a violé les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce. » Réponse

Le 15 décembre 2016 Monsieur [I] [P] a déposé une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2015.

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, recels

n'était pas imputable à Mme X...- Z..., la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un

le recel ayant cessé le 30 septembre 2007-ledit recel étant expressément contesté par M.

Son rapport à la succession intéressée sera donc confirmé. 2.

ayant fait l'objet de ce contrôle ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de l'instruction relativement au recel d'une somme qui constituait une recette dans les comptes de campagne de l'exposant et

successoral ; En conséquence : CONDAMNER Madame [L] : 1- Au Rapport des biens recelés 2- Au Rapport des fruits des biens recelés 3- A la Privation au partage des biens recelés ainsi que des fruits 4-

V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2019, qui a condamné la première, pour recel, à 3 000 euros d'amende et le second, pour banqueroute et recel

[C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné

l'article 792 du code civil ; 2°/ que lorsque le recel résulte de la dissimulation d'une donation de biens immobiliers, le receleur est redevable d'une somme représentant la valeur actuelle du bien,

et 321-1 du code pénal, L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

E... a été quant à lui poursuivi pour recel et non justification de ressources. 8.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

d'abus de confiance et de recel de détournement de fonds publics, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 100 000 francs d'amende, la privation du droit d'éligibilité pendant 2

les faits de recels ; 2.