fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

fonds de commerce consentie par M.

Le 15 juin 2018, cette dernière a cédé son fonds de commerce à la société LBR, créée en vue de la reprise du fonds de commerce et détenue par M. et Mme [N]. 4.

à [Localité 2].

B... a cédé à l'association Le Jazz et la java (l'association) un fonds de commerce de café, bar, licence, entrepreneur de spectacles. 2.

de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

des articles L. 442-6, I, 2° et L. 442-6, III du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

lorsque l'éviction n'a pas encore été réalisée ; que la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnité revenant au preneur, estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'extension entre temps donnée au fonds

de fonds de commerce sous prétexte que la valeur des droits sociaux objet de la cession était fixée à partir de l'estimation du fonds de commerce de pharmacie bien que cette évaluation des parts par référence

Y... à proportion de ses droits sur le fonds de commerce ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

L. 442-6 du code de commerce, mais de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003 ; qu'en sollicitant des juges d'appel qu'ils "réform[ent] le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille

; 2.

son fonds de commerce et que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant

créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le fonds de commerce.

des articles 1134 et 1719 du code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce que les clauses de

de commerce d'alimentation générale, de type supermarché de proximité, exploité sous l'enseigne Carrefour express. 2.

avril 1990, qui s'était bornée à constater que, la location gérance consentie à Mme Z... ayant pris fin, celle-ci était occupante sans droit ni titre du fonds de commerce et devait être expulsée dudit