Arnaud S..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme I..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

Y... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du code civil ; que, le 5 juillet 1999, elle a assigné en intervention forcée Mme Z..., ès qualités d'administratrice

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2]

/ que l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il a

Selon l'article 310-3, alinéa 2, du code civil, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 13

Les consorts B... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rétracter l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002, alors : « 2°/ qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2022), le 2 juin 2017, Mme [I] [E] a donné naissance à [Z], qui a été reconnu par M. [U] le 6 juin 2017. 2.

A... et N..., qui avaient formé un pourvoi incident, n'ont pas accepté le désistement. 2.

ordonné le huis clos conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2

Rousseau, conseillers (arrêt, pages 2 et 14) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

le 15 mai 1970, ayant obtenu à compter du 1er novembre 1987 le bénéfice de l'allocation de logement sociale instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de vingt cinq ans, par l'article L.831-2

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [D] [R], épouse [M], 2°

[W] [R], 2°/ Mme [A] [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [R], née le 24 décembre 2007, 3°/ M.

K..., domicilié [...], 2°/ à Mme J...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.