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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100804

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'appel n° 5, « que la pièce adverse 17, lettre dans laquelle M.

Source officielle

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

9ème chambre, en date du 8 janvier 1993, qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction en matière économique, a déclaré irrecevable leur appel d'un arrêt rendu par ladite cour d'appel le 17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100773

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 773 F-D Pourvois n°s N 17-19.997 et F 17-21.233 JONCTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° B 17-10.626 W 17-13.220 JONCTION R

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100360

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 360 F-D Pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 JONCTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300665

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 665 F-D Pourvois n° Q 17-10.638 R 17-15.423 Q 17-18.711 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417566

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300235

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af82

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... à compter du 17 juillet 2003 ; qu'en prononçant, à la date du 17 juillet 2003, la résiliation aux torts de l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200012

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

par la SCI par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 septembre 2017 (RG n° 17/00835) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° Q 17-27.060, formé contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300254

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 254 F-D Pourvois n° M 17-10.037 et N 17-10.038 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301054

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1054 FS-D Pourvois n° N 17-21.170 et P 17-21.171 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 10 F-D Pourvois n° P 17-10.476 et X 17-15.084

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00056

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvois n° W 17-60.347 et X 17-60.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100459

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 459 F-D Pourvois n° T 17-16.368 T 17-21.060 JONCTION R

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd580146774126bf

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

du décret du 17 mars 1967 ; 3 / qu'en écartant les mentions non contestées du procès verbal sur le seul fondement de l'imprécision des constatations de l'huissier sur la désignation des assesseurs,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300567

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 567 FS-P+B+I Pourvois n° R 17-13.422 et X 17-15.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00969

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 969 F-D Pourvois n° D 17-20.564 et A 17-23.045 JONCTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 FS-D Pourvois n° Q 17-11.443 et W 17-13.473 JONCTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300370

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvois n° R 17-14.181 et n° Q 17-14.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Source officielle