AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100804
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'appel n° 5, « que la pièce adverse 17, lettre dans laquelle M.
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cr
6137258fcd5801467741ec9e
7 avril 1994
7 avril 1994
9ème chambre, en date du 8 janvier 1993, qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction en matière économique, a déclaré irrecevable leur appel d'un arrêt rendu par ladite cour d'appel le 17
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