par la CPS : 1 914 800 F CFP, -frais d'assistance par tierce personne temporaire : 158 400 F CFP, -déficit fonctionnel temporaire total : 63 000 F CFP, -déficit fonctionnel temporaire partiel : 788

celle de 1 550 970 suivie de la mention « en page 63 de son rapport » (et non en page 61), qu'au deuxième paragraphe de la page 4 dudit arrêt la somme de 393 800 est remplacée par celle de 1 665 800,

aux droits de la société Unipectine, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 mars 1988, le tribunal administratif de Rennes a refusé de lui accorder la décharge à hauteur de 1

transfert de capitaux sans déclaration ; "aux motifs qu'il est constant que, le 29 octobre 1999, Mohammed X... n'a pas déclaré à l'administration des Douanes les sommes de 10 000 dollars américains et 1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 475-1, 800 du Code

Conseils, pour la commune de Marseille PREMIER MOYEN DE CASSATION La ville de Marseille fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son mémoire déposé le 7 février 2020 et d'avoir fixé à 1

PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en vue de voir fixer à la somme totale de 1

a été rendu en fraude de leurs droits de créanciers en établissant, d'un côté, que le prix de cession fixé à 240 000 francs était extrêmement faible par rapport à la valeur des actifs cédés estimés à 1

pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande d'indemnisation de la marge brute à réaliser sur le contrat de promotion immobilière, soit 20% de 8 000 000 € HT, c'est-à-dire 1

application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 278   euros   (EUR) pour dommage matériel et 3   000   EUR pour dommage moral, ainsi que 1

  Cafer Ceylan, le Gouvernement turc offre de verser à celui-ci, à titre gracieux, la somme de 1   800 (mille huit cents) dollars américains.

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser la somme de 1   800 (mille huit cents) euros à M.

de 1 280 800 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.

. ; Considérant ce qui suit : 1.

  Vasile   Lucan, à   titre gracieux, la somme de 1   800 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne

L'expropriant a offert une indemnité de 1 450 600 ¿, se décomposant ainsi que suit : indemnité principale : 1 317 800 ¿ (2396m2x550 ¿) indemnité de remploi : 132 780 ¿, soit 5000x20 % = 1000 ¿, 10 000