Le dossier a été communiqué au procureur général.

/ que ni les dispositions de l'article 742 du Code général des impôts, ni aucune autre disposition du même code applicable aux faits de l'espèce, ne soumet expressément le contrat de crédit-bail immobilier

X... font grief à l'arrêt de juger que le bail, consenti le 20 mars 1981 à Mme Y..., était irregulier et devait être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

soit un bail d'habitation et non un bail commercial ; qu'en estimant au contraire, pour juger que l'article 885 R du code général des impôts n'était pas applicable aux locaux donnés en location par la

) que dénature le bail liant les parties, aux termes duquel le preneur acquittera tous impôts et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail

, les plus-values taxées à un taux proportionnel et à en exclure la contribution sociale généralisée et le prélèvement social de 1 % ; que l'Administration ayant abandonné le redressement afférent aux

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction qu'il

renouvelé à compter du 1er août 2014, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS QUE sur la clause d'accession, les conditions générales du bail prévoient

AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

et de taxe additionnelle au droit de bail auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1993, pour des immeubles situés à Rouen et donnés en location, alors, selon le moyen : 1 / que le

conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1993), que le bail d'un local d'habitation, conclu