AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372354cd58014677408594
27 mai 1999
27 mai 1999
étant apparus, la société Selectinvest 1 (société Selectinvest), acquéreur de l'immeuble, a assigné en réparation la SCI, les assureurs dommages-ouvrage et les locateurs d'ouvrage ; qu'en cause d'appel
Source officiellePage 2 sur 39002
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01452
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En mai et juin 2016, des salariés de la société [1] (société [1]), détenue à 99 % par la holding [2], ayant une activité de tôlerie, chaudronnerie et peinture industrielle, placée par jugements respectifs
Source officielle