Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

Ils sont en conflit avec la société de pêche La ducéenne (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique).

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 15 août 2023, le voilier commandé par M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A C a déposé, le 13 décembre 2019, une demande d'attribution d'une licence de pêche amateure pour la saison annuelle de pêche 2020.

le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux dans son ordonnance n° 2200418 de considérer que la pêche maritime et la pêche fluviale devaient être également évaluées en vertu des dispositions

des Pyrénées-Atlantiques a refusé de faire droit à sa demande de communication du mode de publicité des licences de pêche professionnelle délivrées en milieu fluvial pour la pêche des poissons migrateurs

Michel X..., de l'ASSOCIATION DE SAINTPOURCAIN POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, de M.

lignes dans l'ensemble des eaux douces libres, mais aussi à pratiquer la pêche aux engins et aux filets dans celles de ces eaux qui ne font pas partie du domaine public fluvial ; Considérant qu'aux termes

), une installation de pêche.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

et L. 430-1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) LA FRATERNELLE

mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche

Considérant ce qui suit : 1.

techniques particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial dans le département de la Gironde, pris par la préfète de la Gironde le 27 juin 2022, jusqu'à ce

Considérant ce qui suit : 1.

préfet toute mesure permettant d'assurer la mise en conformité des dispositions règlementaires illicites portant adaptation de la réglementation de la pêche fluviale et exercice de la pêche fluviale des