soit de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.

alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

dernier ne voulant pas être à lui confronté ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de cette mesure et de la procédure subséquente ; "1

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

alors que l'officier de police judiciaire, qui entend une personne sur les faits dont il est saisi, doit dresser sur le champ un procès-verbal de ses déclarations ; que c'est par conséquent à tort que

B... : "1°) alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette

Toutefois, il convient de constater qu'il a été assigné à résidence le 13 avril 2024, avec obligation de se présenter tous les jours à la gendarmerie de [Localité 1] et que l'officier de police judiciaire

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

K... , l'a déclaré coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros” ; “1°) alors que l'officier de police

de police judiciaire assisté le cas échéant d'un agent de police judiciaire.

du Code de procédure pénale, la participation de Jean-Pierre X... aux faits pour lesquels il a été mis en examen" ; 1°) "alors que l'avocat du gardé à vue doit être informé par l'officier de police

de police judiciaire soit contraint de recourir aux mesures de coercition prévue par le dernier alinéa de l'article 77-1-1 ; qu'en l'espèce il résulte des propres constations de l'arrêt attaqué que, sans

D... et S..., le 5 janvier 2018 à 3 heures 05, par des agents de police judiciaire en fonction au commissariat de police du 16e arrondissement de Paris, qui ont immédiatement avisé l'officier de police

Aux termes de l'article L. 5332-15 du même code : " I.- Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par : /1° Les officiers de police judiciaire ; /2° Les agents de police judiciaire et les agents de

de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que si l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit

Ils ont avisé un officier de police judiciaire qui, se transportant sur les lieux, a procédé à la fouille du véhicule en présence de deux témoins. 4.

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

soit désigné pour assister son fils ; "1°) alors que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure et