de la vie privée de la personne concernée par la mesure.

X... aux prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[B] convoqué chez le juge d'instruction le 11 avril 2014, écrivait à ce dernier que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale semblaient s'opposer à la mise en examen de son client

souche, dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, il n'a pas formé de pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant dit n'y avoir lieu à

un traitement inhumain proscrit par la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'une mesure sollicitée par l'intéressé lui-même

Y... en justice ; que seul le maintien en détention provisoire est en mesure d'assurer le respect de ces objectifs ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre l'instruction doit comporter les motifs propres

La Société Aldini AG fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France, alors : « 1°/ que le

d'instruction.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés Thébaide et [Personne physico-morale 1] situés à [Localité 1]. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La société Matignon fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire suite à la révocation du contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, à chacun

ou à titre de mesure de sûreté et que les circonstances actuelles d'où résulte la nécessité d'ordonner à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information le placement sous contrôle judiciaire

et à la repose des enseignes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête alors, selon le moyen, 1