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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 335 résultats pour « 1) lettre missive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-1
elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article Annexe I
A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Article R626-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11
Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;
Article Annexe
(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé.
Article R733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Renseignements concernant le candidat Etat civil : (1) Nom patronymique. 1. Formation initiale (diplômes ou titres obtenus) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE D'OBTENTION 2.
Article 14 A
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Article 277-1
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier
Article 8
Le symbole européen complété de la lettre "F" doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Article 151-1
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres
Article R*423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
-7 bis, R.* 347-8 à R.* 347-11, R.* 348-1 à R.* 348-3, R.* 348-5, R.* 348-6, R.* 351-1 à R.* 351-8, R.* 352-1 à R.* 352-14, R.* 355-1, R. 355-2, R.* 361-1 à R.*361-52 et R.* 362-1, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
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