Article R*423-46 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R*423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 26 juillet 2021

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Texte de l'article

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*423-46 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01514_20230323

2ème chambre

DTA_2203795_20240411

4ème chambre

DTA_2201265_20240419

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4ème Chambre

DTA_2105409_20250220

20 février 2025

5ème Chambre

DTA_2103297_20240424

2 ème Chambre

DTA_2302604_20250626

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