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6 770 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d6cd58014677418c7c

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du contrat de location et d'avoir rejeté sa demande en condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200036

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon les décisions attaquées (Paris, 4 juillet 2017 et 12 avril 2018), la société GC'Invest, ayant pour gérant M. B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

avec le contrat conclu entre le Fongecif et la société Access technologies et de l'avoir condamnée à rembourser au Fongecif la totalité des loyers qu'elle avait perçus, alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100107

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

aucun effet interruptif de la demande en paiement formée par la banque qui dès lors était tenue d'introduire son action dans le délai de 10 ans suivant la date d'exigibilité de l'action principale ; 1°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100847

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance vie ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93fa3328fa00087a2433

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93fe3328fa00087a2435

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94063328fa00087a2439

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f940a3328fa00087a243b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94163328fa00087a2441

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Désistement partiel 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00767

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

les liant à la société HPA, et de les avoir condamnées en conséquence à rembourser à la société HPA les sommes correspondant aux loyers payés par celle-ci depuis cette date, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.009 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94023328fa00087a2437

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f940e3328fa00087a243d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f941a3328fa00087a2443

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demandes de dommages et intérêts, d'amende civile et d'application de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'appelante, - la condamner aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

résiliation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

manifestement illicite, ordonner la poursuite de ce contrat, condamner la société à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°

Source officielle