AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d6cd58014677418c7c
6 février 2007
6 février 2007
société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du contrat de location et d'avoir rejeté sa demande en condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1
Source officiellePage 2 sur 339
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100121
13 mars 2024
13 mars 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.
Source officielle