Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second

Considérant ce qui suit : Sur la demande en inscription de faux : 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

faux ; "1°) alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et agissant dans l'exercice de ses fonctions; que le notaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Brigitte, Y... de son inscription en faux à l'encontre des testaments établis le 25 août 1995 en l'étude de Maître A... à AMIENS par Robert Y.

223-8, 223-9 et 441-1 du code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation, L. 5122-1 du code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à une interdiction professionnelle définitive

et usage de faux, escroquerie, VU l'appel interjeté par la partie civile le 1er octobre 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction

les opposant : 1°/ à M.

C... de sa demande en inscription de faux, faute pour elle de démontrer que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences bien qu'elle ait relevé en même temps qu'il ne pouvait être reproché à

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, 575 alinéa 2, 1

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

[H] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, pour « avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [3], [12], [1] […] pour un montant de 1 413 812,60 euros

de 1 236 499 francs ; que l'emploi d'un tel procédé frauduleux impliquait nécessairement qu'il ait eu connaissance de la fausseté des factures ; " alors que 1°) l'usage de faux se caractérise par l'utilisation

°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

qu'Agramex- était bien celle portée sur lesdites factures ; "aux motifs, repris des premiers juges, de seconde part, que les autorités douanières du Botswana avaient indiqué que les deux certificats "EUR 1"

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à