Codes de loi français

Article R335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

de distribution d'électricité demeurent significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces capacités à la sécurité d'approvisionnement.

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations

Article D2224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur

Article R121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées

Article 6

-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 66

n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par : 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ; 2° Le gestionnaire

Article 6

Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé

Article L2224-7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54

Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution

Article L136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; 3° A 7,2 % pour la contribution sociale

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article 5

la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'au fonctionnement de la caisse les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale: 1° Les chapitres III et III bis du titre

Article 21

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de " rang N + 1 ", N étant le