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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19230bcdc6046d47534ce6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Localité 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale du 29 janvier 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société [1] à verser à l'avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00193

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [W] et Mme [K] [E] [V] [U], épouse [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-12.439 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociale "pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 I - La société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7), société par actions simplifiée, dont le siège est 5[Adresse 3], [Localité 1]

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834952

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200089

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

, dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], anciennement société [5], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a4a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

du prix des immeubles à celui des créanciers hypothécaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège dont bénéficie le Trésor en matière de contributions directes et de taxes assimilées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00887

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Inter pistes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est aéroport [Établissement 1]

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f71

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat pour la distribution

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624937

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790130

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

tiré de ce que la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA méconnaît l'exigence de prise en compte des facultés contributives découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200025

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00380

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actis laboratoire, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle