TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS JEROME DELORME PRODUCTION DE STRUCTURES ET D'OUVRAGES (SAS) , [Adresse 1]

au groupe 29-1 " construction de véhicules automobiles " de cette nomenclature, alors que la division 29 intitulée " industrie automobile " comprend également le groupe 29-2 " carrosseries automobiles

de 161 m² prévue en catégorie 5-1 second alinéa de l'article 1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant

mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SELARL EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 1]

[Cadastre 1], propriété de M.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

emprises publiques : " 1.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de BATI KIT (SAS) -, [Adresse 1], construction, commercialisation, réparation et rénovation de tous bâtiments

CONTRUCTIONS [Adresse 1] Représentant légal : M.

Considérant ce qui suit : 1. Le 25 janvier 2023, M.

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable sur le territoire de la commune de Cucq : « 1.

juin 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande : 1°

de construire. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles (...) : / 1°

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le préfet

commissaire aux comptes de l'AFRP, sur les risques liés à la récupération des avances consenties à CFPP et à ses partenaires, dans le cadre de la prise de contrôle des sociétés immobilières issues du 1

de construire. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles (...) : / 1°