, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la Convention collective nationale des industries de carrières et métaux, alors qu'en vertu de la convention collective précitée

le 1er mars 2002, il a été déclaré après deux examens médicaux "apte à la reprise avec interdiction de port de charges, de travaux sur échelle ou escabeau", le médecin du travail précisant : "une inaptitude

X... le paiement des amplitudes, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

en cas de conflit collectif et assortissant de sanctions les agissements ainsi qualifiés ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment

Faits et procédure 1.

à contrepartie les heures ou travaux supplémentaires effectués avec l'accord au moins implicite de l'employeur; qu'à supposer établie l'existence d'un travail effectué par Mme X... en dehors des horaires

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le salarié produisait sa carte d'adhésion au syndicat Union des travailleurs

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 novembre 1987 sous le n° 89 325 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

: 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 20-23.453 à P 20-23.460 sont joints. Faits et procédure 2.

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en

et ayant conduit à sa négociation, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application

E... dans ses mails et atténuer la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE pour dire que le licenciement

collective ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail, quand la convention collective se bornait à imposer que la salariée

publics et de l'article L. 1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L. 2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des établissements privés chargés de la gestion d'un service public