LE RACHAT PRODUIRA EFFET A PARTIR DU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AURA ETE PRONONCE " ; CONS.

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Rejet d'une demande de naturalisation - [1] Compétence.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la département du Val-d'Oise ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n° 362916, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, Villa Riberolle à Paris

des rapatriés le bénéfice d'un moratoire de paiement. | 46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéfice du moratoire institué par la loi du 6 novembre 1969 - Refus - [1]

Vu 1°), sous le n° 341775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2010, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Compétence

. - INSCRIPTION D'UN CANDIDAT PROCÉDANT D'UNE MANŒUVRE - 1) COMPÉTENCE DU JUGE DE L'ÉLECTION POUR EN TIRER LES CONSÉQUENCES SUR LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN [RJ1] - MANŒUVRE RESTÉE SANS INCIDENCE, EN L'ESPÈCE

. - 1) COMPÉTENCE DU PRÉFET, SAISI D'UNE DEMANDE D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION, POUR APPRÉCIER LA VALIDITÉ DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX -

portant sur l'orientation et le reclassement. | 66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - [1] Compétence - Appel formé contre

L'INTERET DE LA LOI (1) Compétence du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 28 de la directive du 24 octobre 1995 : " 1.

que lui attribue la loi ; qu'ainsi, le conseil communautaire, s'il règle, en vertu de l'article L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales, " les affaires qui sont de la compétence de

SANITAIRE -Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - Arrêté interministériel interdisant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché d'un produit alimentaire - [1]

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - (1) Compétence pour convoquer le conseil municipal en vue de l'élection du maire et

funéraire. | 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession funéraire - [1] Compétence juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-26 ET L. 5214 DU CGCT) - DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION - 1) COMPÉTENCE DU PRÉFET - 2) ADOPTION PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ D'UNE DÉLIBÉRATION SUR LES CONDITIONS DE SA DISSOLUTION