Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.

réalisée par l'entreprise CHARRIER en 2012, une seconde tranche de travaux de ravalement des façades et réfection des peintures extérieures de 20 pavillons et 2 garages situés sur la parcelle BB [Cadastre 1]

octobre 2014), que la SCI & Financière Romman (la société Romman) a donné à bail à la commune de [Localité 1] un ensemble immobilier pour une durée ferme de 9 ans à compter du 1er juillet 1999 ; que, le

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ' L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précise 'le taux d'incapacité mentionné au

fois ; si la demande de prestations supplémentaires présentée par la société Rolland au titre des frais de BET a été rejetée par la maîtrise d’œuvre, ces frais ont en réalité été intégrés à l’avenant n°1

Faits et procédure 1.

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-23.005 contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant : 1°

un commandement d'avoir à quitter les lieux, au plus tard le 14 novembre 2025. *** Par requête reçue au greffe le 14 novembre 2025, la SAS [1] a sollicité la convocation de la SARL [2] devant le juge

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.

la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Frédéric Mistral à sa demande de communication des documents suivants relatifs au chantier pédagogique effectué par les élèves du lycée en mai 2011 : 1)

1992, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., reçue le 26 mars 1993 et ainsi libellée : " 1°

actes suivants, émis pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X : 1)

Ensemble de mobiliers comprenant : 15x Plateau de table de café 15x Plateau de table de café 15x Plateau de table de café 30x Chaises de terrasse 30x Chaises de terrasse 1x Banque d'accueil 1x, [Localité 1]

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1)

novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1)

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser une indemnité d'occupation à compter du 31 octobre 2007, alors, selon le moyen : 1°

X... a été interpellé en possession des clefs donnant accès à un appartement, où ont été découverts 280 grammes d'héroïne, 14 grammes de cocaïne, des faux billets de 200 francs, 5 bâtons de dynamite, 1