Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le deuxième dispose : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur

Faits et procédure 1.

c'est vainement que la SAS invoque l'autonomie de la clause compromissoire stipulée par ses conditions générales d'achat ; qu'il convient en conséquence, d'annuler la sentence rendue sans convention d'arbitrage

; 1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que pour renvoyer les parties devant l'arbitre

d'international, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arbitrage n'est international que s'il met en cause les intérêts du commerce international ; que le financement par une fondation étrangère de la construction

[B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], domicilié C/o [Adresse 1] (Emirats Arabes Unis), contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de cette sentence, alors : « 1°) que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité d'investissement, le tribunal arbitral

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en outre, le tribunal arbitral est

Désistement partiel 1.

Par une sentence rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011

DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00356 N° de PC : 2024J00595 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

appel-nullité contre l'ordonnance désignant l'arbitre ; Attendu que la société Knauf La Rhénane fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de sa carence, désigné un arbitre pour composer le tribunal arbitral

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