Belgique - 22831/08 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention pendant sept ans d’une personne atteinte de troubles mentaux au sein des annexes psychiatriques de deux prisons

.) - 44568/98 Décision 20.3.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Placement en service de psychiatrie d’un restaurateur interpellé dans le cadre d’un conflit avec un restaurateur voisin: recevable

Hongrie - 41242/08 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement forcé pour raisons médicales d’un homme n’ayant aucun antécédent psychiatrique et ne présentant aucun danger pour

Pursuant to section 83 § 1 of the Aliens Act 2000, the court shall, in the determination of the appeal, take into account facts and circumstances having arisen after the taking of the impugned decision

Royaume-Uni - 22520/93 Arrêt 24.10.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien en détention d'un individu ne présentant plus de trouble mental dans l'attente

According to the arrest record the basis for the arrest was Section 101   (1) of the Aliens Act of 13   June 2003 ( Ustawa o cudzoziemcach ) “as there was a suspicion that the applicant did not

Russie - 37345/03 Arrêt 3.2.2011 [Section I] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention pendant une nuit dans un centre de dégrisement pour comportement agressif dans un magasin de proximité: non-violation

Pologne - 26917/05 Arrêt 6.11.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Prolongation de la détention de la requérante dans un centre de détention ordinaire dans l'attente de son admission dans un

Section II] Article 3 Traitement dégradant Non-fourniture de soins psychiatriques dans l’une des langues officielles de l’État défendeur, à une personne internée   : violation Article 5 Article 5-1-

Article 5-1-e Aliéné Internement forcé dans un établissement psychiatrique: violation   En fait – La requérante, une pédiatre, fut arrêtée en octobre 2004 dans le cadre d’une procédure pénale ouverte

Croatie (n°   2) - 75450/12 Arrêt 19.2.2015 [Section I] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Absence de représentation en justice effective lors d’une procédure relative à l’internement psychiatrique de

Russie - 58973/00 Arrêt 28.10.2003 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Légalité d’un internement psychiatrique d’urgence: violation Article 5-4 Introduire un recours Caractère suffisant d’un droit

individuelles Mesures générales Détention préventive en Allemagne   : aucune mesure indiquée, la décision judiciaire ayant été appliquée adéquatement au niveau interne   Article 5 Article 5-1-

Pays-Bas - 23807/94 Arrêt 2.9.1998 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien d’un aliéné en détention malgré l’expiration de l’ordonnance de placement initiale

Belgique - 25357/94 Arrêt 30.7.1998 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien pendant sept mois de l'internement, dans une annexe psychiatrique d'un établissement

Roumanie - 21207/03 Arrêt 20.4.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique de quatorze jours en vue de l’accomplissement d’une expertise psychiatrique d’un homme accusé

permit on humanitarian grounds pursuant to section 9 (b), subsection 1 of the Aliens Act.

France - 44568/98 Arrêt 19.5.2004 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Placement en service de psychiatrie d'un restaurateur interpellé dans le cadre d'un conflit avec un restaurateur voisin: violation