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Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1 (absence de toute audience);Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais

    Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention 43.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

arrêté municipal - [1] Absence d'atteinte au principe de la liberté du commerce

Violation de l'art. 6-1 (absence de procès oral);Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Droit de présentation du successeur - Profession non salariée

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Absence de disposition législative définissant les conditions

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - [1]

- Absence (2).

déroulement des opérations et des pièces du dossier, tel que retracé dans le rapport du juge-commissaire en date du 16 janvier 2026, a mis en évidence les faits suivants imputables à Monsieur [T] [I] : 1.

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Autorisation d'installation d'un appareil de télégammathérapie - [1] Absence

[1] Absence de droits acquis à l'intégration dans ce corps. ?

EXPLOITANT PLUSIEURS CLINIQUES VÉTÉRINAIRES S'ÉTANT LIVRÉE À DE LA PUBLICITÉ IRRÉGULIÈRE SUR L'UN DE CES SITES - SANCTION DE TROIS MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - 1)

1 du Protocole n o 1 à la Convention. 42.

o   1. 4.

REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Interdiction de subventionner les films pornographiques - Décret du 6 janvier 1976 - [1] Absence de subdélégation illégale