constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 09

effectué par l'administration pénitentiaire ; "aux motifs qu'Hervé X... s'est vu accorder, en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 09

au sein de l'hôpital Sainte-Marie de l'Assomption n'excluaient pas qu'elle ait rempli les fonctions d'un interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles A. 1-5-2, 23-09

succession a été réglé par un accord du 27 juin 1973, en exécution duquel Mme Y. a reçu, en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure, une somme de 449 020, 09

égal au minimum conventionnel, il convient d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les indemnités de déplacements professionnels visées à l'article 1-09

juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 196 410, 09

la brigade de gendarmerie de Chateauvillain, n° pièce : 08, - procès-verbal d'audition de Jean-Pierre Y... du 24 mars 1993 - PV 215/1993 de la brigade de gendarmerie de Chateauvillain, n° pièce : 09

appel du jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse ; que la Cour de cassation (2e Civ, 8 juillet 2010, n° 09

connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant sur le chantier, que le marché conclu avec la société Soretec Mebo mettait à sa charge, aux termes de l'article 9-09

desquels ont été émis les avis à tiers détenteurs notifiés ne constatent pas des créances certaines et exigibles de redevances d'eau dues par la SCI, d'annuler les avis à tiers détenteurs n° 08/2017, 09

claire et dépourvue d'ambiguïté que la saisie était pratiquée, pour la somme de 43 415,16 euros, comprenant une somme de « 22 000 euros » au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du « 6/02/09

Voici le décompte : 1 brillant 2 cts 09 x 27 000 ............ 56 730 F reprise 1 brillant ct 61 x 20 000 ..... 32 200 F!!

satisfaisait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, s'agissant en réalité d'un simple visa manuscrit de l'ordonnance de soit-communiqué du juge dessaisi par la mention « vu le 4/09

par la SARL Espace gestion bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que « prove(nant) de l'ordinateur professionnel mis à la disposition de Mme [W]... est un échange de courriels en date des 09

de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476, 09

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle l'association Héliomarine de la Côte occitane a adhéré, définit, dans ses articles 23-09

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14/09/2000) de l'avoir condamné à payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant l'ouverture des débats, plusieurs tentatives de connexion avec la salle de visio conférence de la maison d'arrêt de Dijon, à 09