scrutin le 9 mars 2008 ; qu'ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs

Sur la non réception par certains électeurs de l'authentifiant leur permettant de voter par correspondance électronique : 4.

SALLE DE VOTE A COMPTER DE 18 HEURES", EN VUE DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES ; QU'AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC, LES ELECTEURS

L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE LES ELECTEURS

reconduire les municipalités sortantes "pour garantir des logements confortables et sociaux" ; que la diffusion tardive de cette lettre destinée à faire pression sur une catégorie déterminée et nombreuse d'électeurs

X... à 1 647 voix ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas non plus contesté que seize électeurs, qui en application du découpage électoral de Briançon relevaient du canton Sud, ont été inscrits à

Dominique Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'un électeur a été privé de l'exercice de son droit de suffrage en

et le boîtier de fusibles, et donc dans le circuit électrique, et qu'aucune cause extérieure n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°/ que l'obligation de résultat

communal par une seule et même ligne électrique aérienne privée, traversant sur toute sa longueur la parcelle D [Cadastre 4] (désormais propriété des époux [E]).

portés en dessous du nom du mandant celui du mandataire et en dessous du nom du mandataire celui du mandant sans qu'il ait été fait mention, en face du nom du mandataire, de la procuration donnée par l'électeur

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) et la S.C.I.

par l'entreprise [R] qui avait passé la filerie électrique sous goulotte en apparent, que M.

entrepris en toute conformité avec l'article 50, paragraphe 1er, du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

avocat aux Conseils, pour Mme [R] [M], la société Orty Gym PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ORTY GYM et Mme [R] [M] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutées de leurs demandes de prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit

D..., ne démontre pas que des pressions auraient été exercées sur ces électeurs. Sur la régularité des opérations électorales : 5. En premier lieu, si M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu quatre arrêtés en date du 21 avril 2011 pris

certains électeurs de la possibilité de faire usage de leur droit de vote que la man euvre alléguée, qui aurait consisté pour le maire sortant à conserver en mairie les cartes des nouveaux électeurs de