constituant le domicile de Mme Y... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière de contributions

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui a relaxé Philippe Y... des fins de la poursuite par elle exercée du chef d'infraction à la législation sur les contributions

France aux fins de commercialisation sous la désignation "Muscat de San Barnabe", la société Sodiem a assigné la Confédération nationale des vins doux naturels (CNVDN), le service d'assiette des contributions

Le 3 juin 2015, l'administration des douanes a notifié à la société plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes. 4.

A la suite d'un contrôle de son entrepôt, l'administration des douanes lui a notifié des infractions à la réglementation sur les contributions indirectes en raison de l'existence de « manquants ». 2

[W] et la société [W], coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools visées par la prévention

A la suite d'un contrôle de ses entrepôts, l'administration des douanes lui a notifié plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes le 1er octobre 2015 et a émis à son

le pourvoi n° R 21-21.005 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects

.]                         , contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects

2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions

D..., des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du

indirectes, travail dissimulé et fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et des pénalités fiscales, la seconde, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools

[Z] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à

domicilié ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, quai de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), aux droits desquels vient le directeur général des Douanes et droits indirects

de contributions indirectes aucune disposition légale n'exige que les procès-verbaux soient établis en présence des contrevenants ni qu'il soit fait injonction à ces derniers d'être présents à leur rédaction

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur des Douanes et des Droits indirects,