l'accusé devant la cour d'assises, avait déjà fait savoir à celui-ci, par lettre du 13 juillet 2004, portée à la connaissance de la juridiction, que tous les remboursements de frais pour l'assister à

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 29 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, et le second, à la réclusion

sans contradiction constater "qu'il paraît établi que Philippe X... n'avait pas visé Jean-Marie Z..." et renvoyer cependant le demandeur devant la cour d'assises pour y répondre du crime de coups mortels

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE du 19 mars 1994 qui les a condamnés, pour excitation de mineurs à la débauche, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second en outre pour

, a excédé ses pouvoirs et a méconnu les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes pour Régis Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure

public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité de la procédure

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de tentative d'assassinat

ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 148-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 11 décembre 1992 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la période

mise en examen et de renvoi, des questions posées à la cour d'assises de Bourges ayant statué en premier ressort et des condamnations prononcées, le président de la cour d'assises a méconnu les exigences

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme

au service de cette juridiction, ne peut être appelé à remplir, en outre, les fonctions du premier président de la cour d'appel ; que, dès lors, la cour d'assises, dont le président et l'un des assesseurs

elle n'était pas saisie, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine" ; Sur les troisièmes moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-3 du

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 mars 2006, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des

Martin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation

; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 mars 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés