résulte d'une plainte avec constitution de partie civile en date du 9 mai 1997 si bien que la Cour devra constater la prescription affectant tous les faits intervenus antérieurement au 9 mai 1994" (cf

à payer aux liquidateurs la somme de 41 326, 24 francs au titre des pertes afférentes aux exercices 1994, 1995 et 1996 et a rejeté la demande de la société Harpax au titre du partage des bénéfices non

l'article 65-3 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985, ainsi que l'article 73-2 du même décret dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 ; 2 / que le juge est tenu de préciser

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à

du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut

du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut

de l'homme, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption

, 13 janvier 1998, 7 juillet 1998, 20 juillet 1999 et 15 septembre 1999) (p. 100 in limine) ; que le procès-verbal du 20 juillet 1999 et celui du 15 septembre 1999 mentionnent les offres de prix des entreprises

questions n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ainsi libellées : - question n° 5 : l'accusé Alexandre De X... est-il coupable d'avoir, au Mans, le 12 août 1992, en tout cas dans le département de la Sarthe et depuis

Z... finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence,

, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a retenu qu'un procès-verbal de bornage « définitif » avait été transmis le 17 décembre 2007 par la société Groupe Sobefi

de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

de procédure civile, - Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.'

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE L'association [1] est une association qui relève de la loi du 1er juillet 1901.

, contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse