Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivée ; qu'aucun moyen ne peut donc être utilement tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son

[U] (demandeurs au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION La SGI 2000 fait grief à l'ordonnance attaquée de l'AVOIR déclarée expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique des immeubles

arrêt de base légale en méconnaissance de l'article L. 322-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'introduction de la modification du classement

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique ; 2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique

par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération ; qu'en appréciant la conformité des réalisations effectuées

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° N 20-17.134

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

qui prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de vingt parcelles lui appartenant au profit de la commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.