MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. T... M.

impose la réattribution intégrale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L 411-74 al 2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux intérêts dus sur les sommes sujettes à répétition sont

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement

tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le

X... ; En ce qui concerne la demande de soulte fondée sur les dispositions des articles 20 et 21, alinéas 2 et 3, du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural

du dossier, et notamment des tableaux des distances moyennes pondérées, qu'il n'y a pas eu, du fait de l'opération de remembrement, augmentation de la distance moyenne des terres par rapport au centre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

celle ci ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural alors applicable : Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

foncière de remembrement de Fontaines a décidé de mettre en vente des terrains lui appartenant et qui lui avaient été attribués dans le cadre des opérations de remembrement de cette commune ; Considérant

L... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés respectifs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme V... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER faisait état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les

de cassation proposés par le demandeur, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé

termes duquel "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être

VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE