FOFANA Osmane, DGIM Yora, DIAKO Aladji, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

" ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M.

procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Ce moyen de fond sera rejeté.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Y... était opposable à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 11 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 6.

2 / du comité De Défense Pour l' Eau de la Guadeloupe, dont le siège est : 97139 Capesterre Belle Eau, défendeurs à la cassation ; La société SOGEA invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Ce moyen de fond sera rejeté.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article