Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et huitième branches 4.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 6.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, 5.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

sur le fondement de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle

, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'à une "unité foncière" qu'il appartient au juge de caractériser notamment selon l'agencement

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25

Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1997) que

Examen des moyens Sur les troisième à cinquième moyens et sur le sixième moyen, pris en sa première branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur la première branche du troisième moyen, proposés pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy. 6.

, pris en ses trois premières branches 10.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 6.

n'est pas fondé et que le second est inopérant ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur la demande

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, 5.