de rétrocéder aux consorts Y... une propriété horticole dont ceux-ci avaient été expropriés, de la condamner à leur payer une somme de un million de francs pour abus d'expropriation, alors, selon le moyen

l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 121-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

pour cause d'utilité publique ; 2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant

SECOND MOYEN DE CASSATION La SGI 2000 fait grief à l'ordonnance attaquée de l'AVOIR déclarée expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits réels

pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

pour cause d'utilité publique.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Radiation M.

Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique

, la Cour, qui a refusé de se prononcer sur la réalité de cette perte, a violé l'article L. 321-1 du Code l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application. » Réponse de la Cour

Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son

-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

pour cause d'utilité publique.

Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.