Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction

Article Rubrique 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses

Article 42

—

En application des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse. La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.

Article 40

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 31

Code de l'éducation

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de

Article 28-1

—

Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants : 1° Avoir été créée depuis moins de trois ans ; 2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui

Article R22-10-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017

Article 1

—

) Bourses sur critères sociaux : Echelon 0 (*) 0 1er échelon 1 389 2e échelon 2 093 3e échelon 2 682 4e échelon 3 269 5e échelon 3 753 6e échelon 2 614 Bourses de mérite 6 102 Bourses sur critères

Article 1

—

au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses

Article 1

—

française de valeurs (notamment les actions, parts et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs acquises par transaction effectuée sur une bourse française) : - les titres participatifs

Article R22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne

Article D531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande

Article D531-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 14

Code de l'éducation

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Article 11 bis

—

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions

Article D531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.

Article 8

—

Cet appel est obligatoirement porté devant la commission nationale des bourses dont les membres sont nommés chaque année par le ministre.

Article 3

—

Le directeur de l'Ecole française d'Athènes désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article 1

—

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.

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