Article Rubrique 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 9 avril 2022

Texte de l'article

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article Rubrique 6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

4ème chambre

DTA_2304588_20250624

4ème chambre

DTA_2304635_20250701