Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent: a) le coût d'un second logement pour l'intéressé, b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou

UNE QUALITE DEFECTUEUSE DE LA NOURRITURE LIVREE " ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ; REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TCHEKH A VENDU AUX EPOUX X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir été placé sous sauvegarde de justice le 4 avril 1980 et examiné, le 11 avril suivant, par le médecin-expert désigné

Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a/ le coût du second logement pour l'intéressé, b/ les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 2008), que, le 8 octobre 1999, M.

Michel A..., 2°/ de Mme Marie-France A..., née Zona, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent: a) le coût d'un second logement pour l'intéressé, b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou

Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent: a) le coût d'un second logement pour l'intéressé, b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou

Elle sollicitait au préalable l'organisation d'une expertise en vue de chiffrer, notamment, la valeur capitalisée du bail à nourriture qui, selon elle, n'avait pas été exécuté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT

QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INEXECUTION DU CONTRAT EST DUE AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE SAURAIT, A DEFAUT D'AGREMENT DE SA PART ET EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE EN NATURE D'HERBAGES, D'UNE SUPERFICIE DE 5,65 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

X... a créé avec sa fille Myriam la SNC X... ayant pour objet l'exploitation de ce fonds, lui a donné à bail l'appartement, et s'est installé avec sa femme à Briallay ; que la mésentente étant survenue

justifié légalement sa décision; Sur le second moyen : Attendu que M.

estimé que le contrat litigieux constituait, non pas un bail à nourriture, ainsi que le soutenaient les époux De A..., mais une vente en viager, dont la nullité devait être prononcée pour défaut de prix

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la partie envers

LA DATE DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NE PERMETTAIENT PAS DE QUALIFIER LE CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, COMME