X... et sa fille, Mme X..., ont créé la SCI, les statuts de la société devant être enregistrés le 13 juin suivant ; que selon procès-verbal d'assemblée générale du 20 mai 1995, Mme X... a été nommée gérante

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987, 112

lequel se poursuit et se renouvelle selon les règles du fermage ; qu'en décidant que M.

tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'habilitait pas le syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire

: Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de saisie-vente alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 50 de la loi n° 91-650 du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7.

département de leur mise à la disposition d'un locataire client au titre du premier contrat de location alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, « la

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

un montage financier fondé sur un crédit-bail conclu entre le Financement de l'Investissement Public, filiale du Crédit Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (FIP-CEPME), organisme de crédit,

La demanderesse au pourvoi n° A 23-14.099 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par

, la chambre d'accusation a répondu aux chefs péremptoires du mémoire déposé postérieurement aux réquisitions du procureur général ; Que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder

auraient dû alerter les responsables au plus haut niveau des sociétés Eurobail et Pyramides Bail ; que le rôle exact des présidents-directeurs généraux successifs des sociétés Eurobail et Pyramides Bail

En outre, la BPALC soutient que la résiliation des contrats de crédit-bail entraînant l’obligation de restituer immédiatement le matériel loué en application de l’article 10.2 des conditions générales,

; que le 8 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages