Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Lui désire repartir par ces propres moyens, son comportement est correct. On n’aura pas forcément de retour avant la fin de rétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ans d'interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du territoire français en une interdiction de séjour, car "à supposer admissible cette proposition, son admission effective rendrait caduque l'offre d'emploi dont il se prévaut dans la région mosellane

de séjour durant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 327 du Code pénal, 8 de la Convention

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, et une confiscation.

au séjour, à une peine d'interdiction du territoire de trois ans assortie de l'exécution provisoire ; "aux motifs que l'infraction est établie ; "1°) alors que, d'une part, pareille condamnation encourt

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du mémoire personnel 7.

Le moyen sera rejeté. Sur de moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

C’est trés difficile pour moi ici, j’aimerai sortir et quitter le territoire par mes propres moyens. Ici au centre, il y a beaucoup de fou au CRA, ils sont malade dans leur tête.

Le moyen est donc rejeté.

en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 mars 2026 par M.

interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 mars 2026 par M.