I- Sur la recevabilité de l'action La société CA Consumer Finance fait grief au premier juge d'avoir déclaré sa demande en paiement irrecevable en raison de la forclusion au motif qu'il n'aurait pu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à onzième branches, et sur le second moyen 3.

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

Fouad X..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné M. X... à payer à la A...

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés notamment de la forclusion de l’action, et de la communication à l’emprunteur de la fiche

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [2] comparaît régulièrement par écrit et demande au juge d'établir un moratoire de 24 mois dans l'attente d'un retour à meilleure fortune.

A l'audience du 16 mars 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ML FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre n°44996933469001 acceptée électroniquement le 18 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

CA CONSUMER FINANCE.

respectives des parties et leurs moyens.

des parties et leurs moyens.

moyennement averti ignore tout de la législation européenne et des processus d'élaboration, de transformation et de production du produit fini exposé à la vente ", dès lors qu'un consommateur moyen, normalement

* Par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, octroyant un délai de réponse jusqu’au 1er décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit suivants

, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.