AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
7 juin 2017
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellePage 2 sur 1343
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
9 août 2017
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officielle