LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

1957 à fin 1965 que par son épouse.

d'actif de la société GRSA et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'article

que les banques n'exigeaient pas le règlement de leur créance et payaient les fournisseurs, a violé l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, 2°) que la valeur de l'actif disponible d'une société

n° 65-557 du 10 juillet 1965. 30.

, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 en statuant comme elle l'a fait ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi

au profit de l'B... mandataires judiciaires, ès qualité de liquidateur judiciaire de la societe parisienne d'investissement Montaigne (SPIM) ; "aux motifs que'à la suite d'une plainte avec constitution

Ce jugement rappelle que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la S.C.I.

; que ce texte est donc sans application au cas où le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un dirigeant social est demandé en vertu de l'article 101 de la loi du 13 juillet

35 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers dont les créances

.) ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société, transformée sur appel en règlement judiciaire, et l'homologation d'un concordat aux termes duquel la B.N.P. recevrait cinquante pour

1981 qui a prononcé son règlement judiciaire ainsi que celui du GIE et du jugement du 1er mars 1985 qui a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que devant la cour d'appel de renvoi

étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et par les syndics de son règlement judiciaire, que sur le pourvoi incident relevé par le receveur principal des Impôts de Lillers ;.

du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure

DES BIENS CE QUI IMPLIQUAIT, EN PRINCIPE, QUE SES DIRIGEANTS SE TROUVAIENT ECARTES DE SA GESTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR LA

Y... a sollicité et obtenu la reconstitution à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1962 à 1965, dès lors qu'il faisait valoir qu'il avait travaillé au