AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
23 octobre 2001
, pris en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.
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comm
613723f7cd5801467741080c
22 mai 2002
22 mai 2002
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;
Source officielle