unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits

unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la question numéro 4, à laquelle

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité proposée par Eric X..., la chambre de l'instruction énonce que l'irrégularité qui affecte la notification

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 16 de la Convention européenne

, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas avoir de préjugés ; qu'il doit être désigné sans tenir compte

justifier, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 /

européenne des droits de l'homme, les juges du fond ont violé ce texte; 2°) que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, spécialement du droit de propriété, doit être assurée

733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges nationaux doivent assurer le plein effet des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées

unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; qu'en faisant

qui résultent pour elle des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que l'article 2 de la Convention

unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de "la Déclaration des droits de l'homme de 1789" et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, c'est

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 14 ans

unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne