juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'était pas rompu et débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen relevé d'office, tiré de l'article

selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence

et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de pur droit, fût-il d'ordre public, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en

code du travail ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

a relevé d'office que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent mais exempt de stress ; qu'en relevant d'office ce moyen

de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, soumis au droit français, emportait l'application de la convention collective

; qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans même examiner ce second motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 122

; 3°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans respecter le principe du contradictoire, et donc provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, le club soutenait dans ses

un moyen d'office ; qu'en relevant un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

d'imprimerie commandés par l'office public d'HLM pour le compte d'André X... aient été financés par une surfacturation des travaux propres à l'office public d'HLM ; "ils indiquaient que les travaux

Le 9 juin 2020, le salarié a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir

novembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi totalement

Y... effectuaient, en qualité de travailleurs à domicile, des travaux de recherche pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le

-14-3 et L. 122-45 du Code du travail : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué font apparaître que la nécessité du remplacement définitif de Mme X..

X... dépasse régulièrement sa durée de travail de plus de deux heures et demie en moyenne, dépassement motivé par les travaux comptables qui lui ont été confiés depuis l'absence de Mme Claudine Z...",

'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a relevé d'office qu'il n'était pas établi que la rupture

de ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et constituent le manque à gagner sur la période courant depuis la reprise du travail jusqu'à la notification de la rupture du

X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,