méthode économique en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu

moyen du pourvoi principal de M.

pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et le troisième moyen

, retenu par une appréciation souveraine, l'inexistence d'une combinaison, et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen :

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, des pourvois n° A 24-15.759 et A 24-15.828, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.

de choses mobilières dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; qu'en l'espèce, les actions anciennement détenues par la société absorbée Sanofi dans le capital

[N] [U], les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 3.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le [Adresse 5] dépend de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et que les travaux de branchement et de raccordement

Bailly, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2016

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pyragric fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu elle avait commis des actes de contrefaçon

X... étant déclaré sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle BV 100, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font

: Attendu que la société Mi médical fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / que la propriété d'un modèle, qui comprend le