a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième

Par deux ordonnances, les juges d'instruction ont dit n'y a voir lieu à constater la prescription de l'action publique. 10. MM. [CI] et [A] ont relevé appel de ces décisions.

leurs observations ; que l'ACCA de Corneilla del Vercol n'a jamais soutenu dans ses conclusions, à l'appui de son moyen de prescription, que si M.

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997), qu'une partie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. M.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 1995), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à onzième branches, et sur les deuxième et troisième moyens 4.

moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le pourvoi de Robert X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 7.

Les demandresse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 8.