Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

temps, dans un premier temps en se plaçant au jour du mariage pour déterminer la loi initialement applicable et dans un deuxième temps au jour du changement du régime matrimonial postérieurement au mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

avec Rachid Y... et pour prouver que son mariage était fictif, Naceira Z... avait produit deux attestations attribuées à son frère Mustapha Z... et à son père C...

en France, ne doit pas être retenue comme moyen de preuve du mariage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié l'exception au principe de la preuve par l'acte de mariage et a violé les

par divorce de la première union qui avait été contractée par l'un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée au droit du mariage ; qu'en prononçant, sur le

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

à la société Mariage et Séduction un prêt de 140 000 francs, sous réserve de l'octroi d'un nantissement et de deux cautionnements, et lui demandait d'établir et de lui soumettre un "projet d'acte" ; qu'en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que M.

X... aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le défaut de consentement réel de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé 2.

Au cours du mariage, les époux avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à Mme [X] [G], construction financée par des crédits immobiliers souscrits par les deux époux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur