avec avis de réception, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 13.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

par vote électronique. 2.

comportant trois femmes et un homme pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux hommes

comportant une femme et trois hommes pour les titulaires et les suppléants du premier collège, au lieu de deux femmes et deux hommes, et deux hommes pour les suppléants du deuxième collège, au lieu d'un

), comportant trois femmes et un homme pour les titulaires du premier collège, au lieu de deux femmes et six hommes, et trois hommes pour les titulaires du deuxième collège, au lieu d'une femme et deux

de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement

conséquence, il appartenait au tribunal d'instance d'annuler l'élection des deux dernières candidates élues sur cette liste ; qu'en refusant cependant d'annuler ces deux élections, aux motifs tout aussi

Z..., parvenu le lendemain de l'élection, n'avait pas été pris en compte ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société SMP fait grief au jugement d'annuler l'élection le 12 février

branches du moyen, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par le moyen annexé, le syndicat CFE-CGC

Sur le moyen, Enoncé du moyen 4. La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM.

de l'élection de Mme L...

U... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, respectivement, deux moyens de cassation identiques annexés

de disposition légale imposant un délai minimum entre la signature du protocole préélectoral et le premier tour des élections, la brièveté du délai observé ne peut être cause d'annulation de l'élection

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

W..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.